Madelin et PERP

 

Loi Madelin


La loi du 11 février 1994, dite loi Madelin a pour objectif de permettre aux Travailleurs Non Salariés Non Agricoles (TNSNA) de bénéficier de compléments de pensions de retraite et de compléments de garanties de prévoyance personnelle constitués par des cotisations déductibles du bénéfice imposable. Ce dispositif n'est pas obligatoire, il s'agit bien de cotisations volontaires. Elle présente essentiellement un avantage fiscal, puisque les cotisations sont déductibles du revenu imposable de TNSNA.

Elle permet à l’exploitant de pallier à des carences des régimes généraux en matière de protection sociale.
L’objectif d’un contrat de retraite Madelin, est de pouvoir se constituer une retraite complémentaire qui sera restituée sous forme de rentre en parallèle des retraites obligatoires, tout en bénéficiant d’une déduction fiscale des primes versées, c'est-à-dire que l’effort d’épargne sera financé en partie par une économie d’impôt.
Il existe trois types de contrat retraite Madelin :

 

  •  Contrat retraite Madelin mono-support

Investit sur un fond en euros uniquement, le contrat retraite Madelin mono-support permet de sécuriser totalement son investissement pour la retraite, tout en acceptant une rémunération de l’épargne retraite Madelin comprise entre 2,5 et 3,5 % par an à ce jour. (Avril 2015)

 

  • Contrat retraite Madelin multi-support

Le contrat retraite Madelin multi-support permet de répartir son investissement entre différents fonds, du fonds en euros au fonds à risque composé à 100 % d’actions. Les perspectives de gain sur le long terme, peuvent être plus intéressantes, mais il faudra être prudent et surveiller les fluctuations des marchés financiers. 

 

  • Contrat retraite Madelin en points

Dans le cas du contrat retraite Madelin en points, les cotisations versées sont directement transformées en points retraite. La rémunération de l’épargne se traduit par l’augmentation de la valeur de service du point retraite (ce type de contrat fonctionnant un peu comme un régime de retraite obligatoire, est peu répandu car peu transparent pour l’assuré). Les points retraite seront transformés en rente au terme du contrat et en fonction de la valeur du point retraite au moment du départ.

Le principal avantage du contrat retraite Madelin est la déduction fiscale de l’investissement du bénéfice imposable. Plus la tranche marginale d’imposition sera forte, plus l’économie d’impôt sera importante. Par exemple, si la tranche marginale d’imposition est de 30% et que l’investissement est de 1000 €, l’économie d’impôt sera de 300 €, c’est à dire que vous aurez placé 1000 € pour votre retraite tout en ayant réellement déboursé 700 €.

 

PERP (Plan d’Epargne-Retraite Populaire)

Le PERP (Plan d’Epargne-Retraite Populaire) est un plan d’épargne-retraite individuel, pouvant être souscrit par tout individu. Les sommes sont bloquées jusqu’au départ à la retraite, et servies uniquement sous forme de rente viagère. Un déblocage le jour de la retraite d’un montant d’au maximum 20% du capital capitalisé peut être perçu au moment de la retraite, si l’accord a été défini dans ce sens.

Dans un PERP, l’avantage fiscal a lieu à l’entrée : les versements sont déductibles du revenu imposable, dans la limite d’un certain plafond (10% du revenu imposable). En revanche, après le départ à la retraite, la rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu.