Défiscalisation industrielle

 

LOI GIRARDIN

La loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, dite loi Girardin, est un texte législatif français qui entend promouvoir le développement économique des territoires d'outre-mer et l’investissement dans l’immobilier pour les particuliers. Elle vient de se terminer pour tout nouveau permis de construire déposé après le 31 décembre 2012 au lieu du 31 décembre 2017 initialement prévu.

Grâce à une ingénierie fiscale performante et à la sélection de secteurs économiques sécurisés, il est possible de gommer son impôt en totalité chaque année et ce quel qu’en soit le montant.

L’État a mis en place ce type d’incitations fiscales afin de stimuler l'activité économique dans les DOM-TOM.

Comment ?

La loi Girardin industriel permet, en devenant propriétaire de biens industriels, de réduire votre impôt de 50 % des montants investis. L’engagement de détention de ces biens est de 5 ans (réduit à 4 ans pour certains secteurs) et des contreparties vis-à-vis de l’entreprise locale sont à respecter.

 

Avantages:

Une réduction d’impôt de 50 % (60 % sur les TOM ou sur certains secteurs d‘activité) sur une année, calculée sur le montant d’investissement productif HT.

Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû, l’excédant constitue une créance sur l’État. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’Impôt sur le Revenu dû au titre des 5 années suivantes. La fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.

Ce dispositif est validé jusqu’en 2017.

 

Conditions:

Engagement de détention pendant 5 ans (ou la durée normale d’utilisation si elle est inférieure).

Rétrocession minimale de 50 % de l’avantage fiscal à l’entreprise locale, sous la forme d’une diminution du loyer ou du prix de cession du bien, lorsque l'investissement est d'une valeur inférieure à 300 K€, et de 60 %, lorsque sa valeur excède ce seuil de 300 K€.

Dans la majorité des secteurs d'activité éligibles à ce dispositif d'incitation fiscale, l'application de ce dernier est réalisée de plein droit lorsque le programme d'investissement n'excède pas 250 K€, au-delà de ce seuil, un agrément préalable de la Direction Générale des Impôts peut être impératif.

À partir du 1er janvier 2009, le plafond annuel des investissements réalisés en direct dans les DOM-TOM est fixé à 40 000 euros s'il s'agit, par exemple, d'investir dans une éolienne. Si le but est de prendre une participation dans un complexe hôtelier, le schéma est différent : le plafond remonte à 100 000 euros si la rétrocession à l'entreprise exploitante est de 60 % et de 80 000 euros si la rétrocession est de 50 %.