![]() |
![]() |
01 46 22 12 40 | ||
![]() |
hubert.manson@horizon-invest.com |
![]() |
Lorsqu'un donateur exerce un droit de retour à la suite du décès du donataire (articles 738-2 et 951 du Code civil), il peut demander la restitution des droits de mutation acquittés lors de la donation résolue.
En donnant à leurs enfants une partie de leur patrimoine, les parents titulaires d'un emprunt peuvent être considérés comme objectivement ou raisonnablement de mauvaise foi.
Les notaires peuvent consulter le fichier FICOVIE, recensant les contrats d'assurance-vie.
Quel délai pour vendre sa résidence principale et bénéficier de l'exonération ?
Le consentement exprès d’un conjoint au cautionnement donné par l’autre a eu pour effet d'engager tous les biens de la communauté, et les gains et les salaires des deux.
Le contenu d'un contrat d'assurance-vie épargné par un époux au bénéfice de l'autre, même s'il est alimenté par de l'argent commun, sort de la communauté.