Immobilier : Quels droits sur la vente pour le rachat de la part d’un concubin ?12/03/2018  



Le ministère de l'économie et des finances rappelle que « les divisions de biens détenus conjointement par des concubins sont soumises au régime des ventes ordinaires et taxées comme telles » : le rachat par l'un deux de la quote-part de propriété de l'autre (la moitié s'il s'agit d'une indivision dans laquelle chacun d'eux est propriétaire par moitié) donne lieu aux droits de mutation à titre onéreux (5,8 %). Tandis que la même opération, si elle intervient entre conjoints ou partenaires pacsés, relève du droit de partage de 2,50 % sur l'actif net partagé. « Cette différence de traitement est fondée sur une différence objective de situation et ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ».


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